M-35.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

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2014-04-01

12. Lorsqu’elle prélève un échantillon aux fins de classement en vertu de l’article 61 ou aux fins d’analyse en vertu du paragraphe 1 de l’article 65.1 du Règlement sur la mise en marché des grains (chapitre M-35.1, r. 174), la Régie facture à la personne requérante:

(1)  15 $ par échantillon, pour la délivrance du certificat de classement;

(1.1)  22 $ par échantillon, pour l’extraction des impuretés et la manipulation des échantillons pour les analyses autres que celles faites en vue du classement;

(2)  pour chaque heure de déplacement et de travail, 40 $ durant les heures normales d’ouverture des bureaux de la Régie ou, le cas échéant, 60 $ en dehors des heures normales d’ouverture des bureaux de la Régie;

(3)  les frais de repas et d’hébergement payés;

(4)  les frais de déplacement nécessaires pour le travail et payés.

Décision 6956, a. 12; Décision 7097, a. 7; Décision 7317, a. 6; Décision 8101, a. 1; Décision 8856, a. 4.

2012-09-01

12. Lorsqu’elle prélève un échantillon aux fins de classement en vertu de l’article 61 ou aux fins d’analyse en vertu du paragraphe 1 de l’article 65.1 du Règlement sur la mise en marché des grains (chapitre M-35.1, r. 174), la Régie facture à la personne requérante:

(1)  14 $ par échantillon, pour la délivrance du certificat de classement;

(1.1)  21 $ par échantillon, pour l’extraction des impuretés et la manipulation des échantillons pour les analyses autres que celles faites en vue du classement;

(2)  pour chaque heure de déplacement et de travail, 38 $ durant les heures normales d’ouverture des bureaux de la Régie ou, le cas échéant, 56 $ en dehors des heures normales d’ouverture des bureaux de la Régie;

(3)  les frais de repas et d’hébergement payés;

(4)  les frais de déplacement nécessaires pour le travail et payés.

Décision 6956, a. 12; Décision 7097, a. 7; Décision 7317, a. 6; Décision 8101, a. 1; Décision 8856, a. 4.